Déclaration d’état de catastrophes naturelles

Madame, Monsieur,

Je vous informe de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) de ce jour, de l’arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, survenu sur notre territoire communal pour l’année 2023.

Vous pouvez consulter cet arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860

Vous disposez de 30 jours à compter de ce jour pour déposer un état estimatif des pertes que vous avez subies auprès de vos compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le Maire

  Edmond MARI