Référendum d’initiative partagée

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré recevable la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) prévue par l’article 11 de la Constitution, cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales(soit 4 717 396 électeurs), avant d’être examinée par les assemblées dans les 6 mois ou à défaut, d’être soumise à référendum.

La période de recueil des soutiens des électeurs a commencé le 13 juin dernier, pour une durée de neuf mois, et s’effectue exclusivement sous forme électronique sur une plateforme dédiée : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.

Conformément à l’article 6 de loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, la commune la plus peuplée de chaque canton est soumise à l’obligation de mettre à disposition du public au moins une borne d’accès à internet permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi ou de recueillir ce soutien déposé en format papier.

En effet, concrètement, tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l’une des trois modalités suivantes :

– en déposant directement son soutien sur le site internet du ministère de l’intérieur, par ses propres moyens ;

– en déposant directement son soutien sur le site internet du ministère de l’intérieur en utilisant un point d’accès dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, (Antibes, Beausoleil, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Contes, Grasse, Mandelieu, Menton, Nice, Tourrette-Levens, Vence et Villeneuve-Loubet)

– en faisant enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l’intérieur par un agent municipal habilité, dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton ou dans les mairies volontaires.